Affaires, Patrimoine, Immobilier
Dès sa désignation, le gérant d’une société civile peut engager celle-ci à l’égard des tiers
30.09.2026
La nomination d’un gérant d’une société civile lui confère immédiatement le pouvoir d’engager celle-ci. La Cour de cassation affirme qu’il peut valablement délivrer un congé au preneur d’un bail commercial consenti par la société sans que cette nomination ait été publiée au RCS.
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