Actualités

Lors d’un contrôle URSSAF, la suspension du délai de prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations du cotisant, en réponse à la lettre d’observations. Cette réponse ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas une nouvelle période contradictoire.

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L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.

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Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.

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La Cour de cassation refuse d’étendre la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie, de l’article 1733 du code civil, aux acquéreurs autorisés à occuper gratuitement le bien dans l’attente de la vente définitive.

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Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.

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