Guides pratiques

La cession d’une entreprise individuelle est fondamentalement différente de celle d’une entreprise sociétaire au plan de la “survie juridique” de l’affaire cédée et au plan de la disponibilité de ses biens.

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La transmission de tout ou partie de ses biens peut être réglée par la loi. On appelle transmission volontaire celle qui s’effectue au moyen des libéralités : donations et legs, dans le cadre d’un testament.

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Céder une fraction du capital peut avoir pour objet de commencer le processus de transmission à une époque jugée favorable . Le dirigeant risque alors de perdre le contrôle de l’entreprise. Ce danger ne doit pas nécessairement dissuader de partager capital et pouvoir.

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Le PERP vise la constitution d’un complément de retraite versé, sous forme de rente viagère, à compter de l’âge de la retraite. Les versements sont déductibles du revenu global, dans une certaine limite. En contrepartie, l’épargne est normalement bloquée jusqu’à la retraite.

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De façon générale, les garanties complémentaires proposées en matière de prévoyance peuvent être souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance individuelle ou de groupe, à titre de garantie principale ou accessoire.

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