Actualités

L'ex-concubin qui n'entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n'a pas qualité à agir pour faire appel d'une ordonnance du juge des tutelles. Il n'existe pas de disproportion manifeste entre cette impossibilité et le but poursuivi par cette limitation du droit d'accès au juge.

Lire la suite

Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans durant la prolongation de la crise sanitaire, deux aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans sont prolongées pour 2 mois.

Lire la suite

Possibilité de reporter le paiement des cotisations du mois de février 2021 en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.

Lire la suite

L'existence de certificats E101 et A1 ne fait obstacle ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en cas d'omission de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité au titre d'un défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Lire la suite

En raison de la prolongation des mesures de restrictions sanitaires, les taux de d’allocation et d’indemnité d’activité partielle de droit commun ne sont pas réduits pour les heures chômées en février 2021. Cette réduction ne s’applique qu’à compter du 1-3-2021.

Lire la suite