Actualités

En raison de l’évolution de la crise sanitaire, les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront réduits pour les heures chômées seulement à partir du 1er avril 2021. Les entreprises des secteurs protégés bénéficieront encore d’une allocation majorée en avril 2021.

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Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services ».

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L'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est contraire à l'article 66 de la Constitution en ce qu'il permet la prolongation automatique des délais maximums de détention provisoire sans qu'un juge en apprécie la nécessité.

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Dans le cadre du plan « France relance », l'ADEME, l’agence de la transition écologique, propose en 2021 des aides financières via le guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » pour toutes les TPE et PME qui souhaitent financer un projet de transition écologique

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L'ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021 et fixe les conditions d'indemnisation des bailleurs par l'État.

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