Actualités

Les activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d'exploitation de l'activité de restauration combinée à celle d'alimentation générale que le bail autorise, ce qui est conforme à l'évolution des usages commerciaux.

Lire la suite

Deux décrets, publiés le 31 mars, reconduisent certaines mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle.

Lire la suite

Les aides versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à ses adhérents personnes physiques, pour les aider à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, ne sont comprises ni dans le résultat comptable ni dans le rés

Lire la suite

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les salariés qui doivent garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des crèches et l’articulation de ce recours avec l’allongement des vacances scolaires de Pâques.

Lire la suite

La présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête constitue une violation du secret de l'enquête auquel les agents ou fonctionnaires bénéficiant de pouvoirs de police judiciaire sont soumis.

Lire la suite