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Lorsque l’employeur embauche un salarié en contrat de travail à temps partiel, celui-ci ne doit pas effectuer, sur une semaine, un nombre d’heures de travail égal à la durée légale de travail. À défaut, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. Illustration.

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Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s'inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

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Dans son jugement du 30 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré recevable et bien-fondée l'action civile exercée par l'association Les Républicains, minorant toutefois largement la réparation de son préjudice matériel, en raison des fautes commises par celle-ci.

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Les indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 2 000 € nets par mois pour 2020 recevront la prime « inflation » de 100 € directement de leur Urssaf ou de leur caisse MSA en décembre 2021.

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Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l'adoption ressort substantiellement évidée de son passage devant le Sénat, en dépit de la confirmation de sa disposition phare : l'ouverture de l'adoption aux partenaires et aux concubins, de sexe différent comme de même sexe.

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