Actualités

Nouveau taux horaire minimaux de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.

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Depuis le 1-9-2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

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Les entreprises ont la possibilité d’imputer le solde des aides au paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022.

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Le ministère du travail a publié le 13-9-2022 sur son site internet une foire aux questions détaillant la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat du 16-8-2022.

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Le licenciement d’un salarié absent en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.

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