Affaires, Fiscal, Patrimoine
La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
12.12.2022
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de propriété, la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière est enregistrée moyennant le paiement d’un simple droit fixe.
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