Actualités

Le régime actuel d’assurance chômage qui devait prendre fin au 31-12-2023 a été prolongé temporairement par décret.

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La mesure de suspension du versement des IJSS à l’issue d’une contre-visite médicale organisée par l’employeur contenue dans la loi de financement de la sécurité social pour 2024 a été déclarée contraire à la Constitution.

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Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

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Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2024 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.

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La ministre des Solidarités a été questionnée sur les mesures envisagées pour prendre en compte toutes les difficultés rencontrées par les femmes lors de leur grossesse en raison de la pénibilité de leur métier, notamment celles devant rester debout de longues heures.

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