Avocat à Saint-ouen-l'aumône

Distinction entre la liberté d’expression et la déloyauté du salarié

03.03.2026

Caractérise un comportement déloyal le fait pour une salariée d’adresser à son employeur un courrier électronique l’interrogeant sur les déplacements fréquents de sa supérieure hiérarchique à l’insu de cette dernière

Immobilier

Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC

02.03.2026

La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.

Droit social

Stages successifs : conditions de durée et délai de carence

27.02.2026

La chambre sociale donne une interprétation de « l’année d’enseignement » au sens de l’article L. 124-5 du code de l’éducation et rappelle le délai de carence à respecter entre deux stages.

Immobilier

Règlement de copropriété et juste titre

25.02.2026

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.

Droit Civil

Compétence du juge judiciaire en matière d’actions en indemnisation consécutives au placement illégal sous contention mécanique

24.02.2026

La juridiction judiciaire est seule compétente pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée des mesures d'isolement et de contention ainsi que pour connaître des actions en indemnisation pour placement illégal.

Actualités

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Distinction entre la liberté d’expression et la déloyauté du salarié

Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC

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Règlement de copropriété et juste titre

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