Précision sur la discrimination en raison du défaut d’appartenance à la famille de l’employeur

Constitue une inégalité de traitement constitutive d’une discrimination, le fait pour un employeur de justifier la différence de traitement entre deux collaboratrices par la garantie de disponibilité et de confidentialité sur la seule qualité d’épouse de la seconde collaboratrice.

Après les élections législatives, une salariée engagée en qualité de collaboratrice parlementaire a été licenciée en raison de la cessation du mandat du député employeur. Soutenant qu’elle avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son défaut d’appartenance à la famille de ce dernier, elle saisit la juridiction prud'homale.

La cour d’appel juge le licenciement comme discriminatoire au motif que l’employeur justifie la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, nombreuses et exigeant une disponibilité et une confidentialité totales, pour en déduire qu'il fait reposer la garantie de disponibilité et de confidentialité sur la seule qualité d'épouse de sa seconde collaboratrice.

Après avoir rappelé la jurisprudence de la CJUE en matière de discrimination ainsi que la directive du du Conseil du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement, la chambre sociale de la Cour de cassation relève que l'employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de cette dernière. Il s’agit ainsi d’un traitement moins favorable constituant une discrimination.

Soc. 9 avr. 2025, n° 23-14.016

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