PLFSS 2022 : les mesures pérennes portant sur les cotisations sociales

09.12.2021

Outre les mesures temporaires prises pour faire face au rebond de l’épidémie de Covid-19, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient des dispositions relatives aux cotisations sociales et à leur recouvrement, toutes pérennes. Elle "contemporanéise" également les aides fiscales et sociales des aides fiscales et sociales aux services à la personne.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adoptée définitivement par les parlementaires le 29 novembre dernier.

► Rappelons qu'elle fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. La liste des articles considérés comme inconstitutionnels par les sénateurs à l’origine de cette saisine n’est pas encore disponible. Les dispositions présentées ci-dessous sont donc susceptibles d’être retoquées par les Sages.

L’unification du recouvrement des cotisations sociales se poursuit

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 poursuit le travail d’unification du recouvrement des cotisations sociales autour des Urssaf, engagé en 2017.

► Pour rappel, ce chantier vise à garantir un interlocuteur unique aux employeurs et travailleurs indépendants pour la déclaration et le paiement de leurs échéances sociales et à favoriser la fiabilisation des données déclarées.

Ainsi, au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (Cipav) sera transféré aux Urssaf (LFSS, article 12).

C’est à cette même date que s’opérera finalement le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf. Initialement fixé au 1er janvier 2022, ce transfert a dû être reporté compte tenu de la priorisation donnée aux actions de soutien aux entreprises face aux difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire. Un décret du 26 novembre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre, acte ce report.

► A compter du 1er janvier 2022, les organismes concernés par ce transfert et le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations Sociales) mettront à la disposition des éditeurs de logiciel de paie et des entreprises volontaires un service leur permettant d’expérimenter le fonctionnement d’un dispositif unifié des DSN transmises par les employeurs sur le champ des cotisations finançant le régime de retraites complémentaires Agirc-Arrco. Ceci afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023.

Contrôle Urssaf : sur demande, la communication des documents et information devra être dématérialisée

Pour les agents de contrôle et du recouvrement des organismes de sécurité sociale, le droit à communication auprès de tiers est un précieux outil de lutte contre la fraude sociale. Mais la mise en œuvre de ce droit peut être malaisée si le tiers sollicité s’abstient de répondre dans le délai imparti ou s’il communique les documents sollicités sous une forme difficilement exploitable (exemple : document papier).

Pour pallier ces difficultés et améliorer l’efficacité de cette procédure, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 aligne les conditions d’exercice de ce droit sur celles prévalant en droit fiscal : les documents et informations devront donc être désormais communiqués par voie dématérialisée sur demande du contrôleur dans les 30 jours suivant la réception de la demande (LFSS, article 25).

Le recours au TESE et au CEA sera assoupli au 1er janvier 2024

Le dispositif simplifié "Titre emploi-service entreprise" (TESE), ouvert à toutes les entreprises quel que soit leur effectif, permet à un employeur d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que l’ensemble des cotisations sociales, de souscrire le déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales à adresser aux organismes de recouvrement, de déclarer et de payer ces cotisations ainsi que de déclarer et de reverser le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dû par les salariés.

Le dispositif "Chèque emploi associatif" s’adresse aux associations à but non lucratif, aux associations de financement électoral et aux fondations dotées de la personnalité morale, quel que soit leur effectif. Il peut être utilisé pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.

Pour pouvoir adhérer à l’un de ces dispositifs, l’employeur doit impérativement l’utiliser pour l’ensemble de son personnel.

A compter du 1er janvier 2024, pour faciliter l’embauche de salariés occasionnels pour des emplois de courte durée ou en remplacement de salariés absents, les employeurs pourront y recourir même s’ils ne les utilisent pas pour les autres salariés permanents (LFSS, article 13).

Les aides sociales et fiscales aux services à la personne seront versées immédiatement

Une expérimentation a été lancée en 2020 à Paris et dans le département du Nord permettant le versement immédiat des aides sociales et fiscales applicables au secteur des services à la personne. Cette expérimentation concerne à la fois les particuliers employant directement un salarié (CESU +) et les clients d’organismes prestataires de service à la personne.

Concrètement, les dépenses de particuliers ayant recours à de tels services tiennent compte directement des aides sociales et fiscales dont les particuliers bénéficient (plus d’avance de trésorerie à consentir, à commencer par le crédit d’impôt).

L’expérimentation étant concluante, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 la généralise (LFSS, article 13).

Cette généralisation sera progressive. La mesure concernera :

au 1er janvier 2022, les adhérents au CESU + uniquement pour les services de la vie quotidienne hors garde d’enfant et hors prestations servies au titre de l’allocation personnalisée autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
au 1er avril 2022, les particuliers clients d’organismes prestataires pour les mêmes types de prestation ;
au 1er janvier 2023, les prestations donnant lieu à une prise en charge au titre de l’APA ou de la PCH ;
au 1er janvier 2024, les prestations portant sur la garde d’enfant.

Géraldine Anstett